Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. A243-3, Art. 243-4, Art. 243-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. A243-2