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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1213-13