Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1213-12