Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.