Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 :
- doit être disponible au moins 7 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
- doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 40 mégawatts ;
- doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.