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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux)

Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.