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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux)


Avant le 31 octobre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget un programme des jeux pour l'année suivante. Celui-ci contient notamment la description des nouveaux jeux envisagés, leurs probabilités de gains, le chiffre d'affaires attendu et une indication de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. Il présente également les évolutions envisagées pour les jeux existants, le réseau de distribution et la commercialisation des jeux. La Française des jeux soumet également à l'approbation du ministre chargé du budget tout nouveau jeu non prévu au programme initial. En fin d'année, elle rend compte au ministre de l'exécution du programme des jeux.