Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014
Art. 4