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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS

et communes limitrophes

(en euros)

ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes (en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)

1

12 725

12 725

11 060

2

20 744

20 744

16 115

3

27 191

24 934

19 378

4

29 763

27 378

21 562

5

35 406

32 413

25 228

6

39 844

36 473

28 431

Par personne supplémentaire

4 439

4 063

3 171