Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1 à 5 du présent arrêté, à l'exception des fiches BAR-TH-145, TRA-EQ-108, TRA-EQ-110 et TRA-SE-107 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations, lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2016.
2° Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145, TRA-EQ-108, TRA-EQ-110 et TRA-SE-107 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations, lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2017.
3° Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 6 sont applicables dans les conditions suivantes :
- aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2016 pour les fiches BAT-EQ-132, IND-BA-115 et IND-UT-102 ;
- aux opérations relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. La présente fiche est applicable à toutes les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2017.
4° La fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe 7 du présent arrêté est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.