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Article D541-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article D541-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.