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Article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.

La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.