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Article D541-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'environnement)
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Article D541-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'environnement)
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.