Article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.