Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.