Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 2, Art. 3