Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. null