Article A212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article A212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
En l'absence de proposition des organisations représentatives mentionnées à l'article R. 212-10-2, deux mois après leur saisine, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne de façon paritaire des représentants qualifiés dans le champ de l'animation ou du sport.