Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay)
L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.