Articles

Article R381-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R381-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.