Article R381-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8 est due au titre de chaque période s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.