Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3