Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-2, Art. R*431-5, Art. R*431-35