Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.