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Article R351-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :


-quatre représentants du ministre chargé du logement ;


-un représentant du ministre chargé du budget ;


-un représentant du ministre chargé des finances ;


-deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;



-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;


-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;


-le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;


-le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;


-le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.


Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.