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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-31