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Article R319-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R319-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.