A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987Art. 1, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-545 du 6 mai 1988Art. 2
-Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000Art. 2
-Décret n° 88-546 du 6 mai 1998
Art. 1