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Article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :




1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;




2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ;




3° (Abrogé)




4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites.