Article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.