Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979
Art. 2