Article R302-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R302-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 5 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 2 500 € dans les autres communes, par logement et par an.