Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-18-1, Art. R302-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-17