Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1, Art. D1414-5, Art. R1415-1, Art. D2131-5-1