Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Art. 10, Art. 19, Art. 29