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Article R4162-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4162-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général.