Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-45, Art. D615-52, Art. D615-53, Art. D615-54, Art. D615-55, Art. D615-56, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59, Art. D615-61
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-58-1