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Article L432-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L432-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2.