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Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre)

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre)

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.