Articles

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°55-471 du 30 avril 1955 RENOVATION ET CONSERVATION DU CADASTRE)

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°55-471 du 30 avril 1955 RENOVATION ET CONSERVATION DU CADASTRE)

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.