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Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(Décret n°55-471 du 30 avril 1955 RENOVATION ET CONSERVATION DU CADASTRE)
Données brutes
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(Décret n°55-471 du 30 avril 1955 RENOVATION ET CONSERVATION DU CADASTRE)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.