Article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.