Article L520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L520-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.