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Article L520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
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Article L520-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.