Article 1649 quater J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).