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Article 1651 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1651 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et trois représentants de l'administration.