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Article L131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.