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Article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

La médiation nationale de l'énergie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition. Son financement est assuré par l'Etat.