Article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat.