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Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat.