Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat.