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Article R1255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.