Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2313-2, Art. R3313-2, Art. R4313-2
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R212-1